clause de non-concurrence
27/04/2017 00:00:00 -
Une clause interdisant aux anciens salariés d’un service à la personne (SAP) d’exercer des activité...... pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation. Arrêt du 15 mars 2017
01/04/2020 01:00:00 -
Disposition réservée à l'origine aux journalistes, la clause de conscience a été étendue à d'autres ...... fixée par la clause. Il appartient aux parties de préciser si ces rétributions se confondent ou non. Enfin, il a déjà été jugé que « l’indemnité de clause de conscience » est exonérée de cotisations
13/07/2018 14:34:03 -
Le contrat de prestation s’élabore dans le prolongement du document de mise en concurrence : « [Le d......Le contrat de prestation s’élabore dans le prolongement du document de mise en concurrence : « [Le document de mise en concurrence] est le fondement de la relation contractuelle entre
06/12/2017 00:00:00 -
Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè...... incluant d'autres catégories d'établissements ou services. Si cette disposition était adoptée en l’état, il s’agirait d’une faculté et non d’une clause obligatoire du CPOM devant nécessairement entrer
28/06/2017 13:54:21 -
Compte tenu des points précédents, il est fondamental que le contrat de séjour modélisé par chaque i...... entre les contractants, en particulier concernant les engagements réciproques de chacun.Ceci renvoie à la notion de clauses abusives qui a « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non
30/11/2016 12:00:00 -
Un Ehpad public a été épinglé par la justice pour avoir imposé, dans son contrat de séjour, une clau...... la Cour de cassation qui les a validées. Il s'agit des clauses : prévoyant un prix forfaitaire pour les prestations de gîte, couvert et entretien ; ne prévoyant pas de réduction pour les prestations non
03/11/2015 23:00:00 -
La clause de dédit-formation permet à l’employeur de se prémunir contre la démission d’un salarié do...... ne peut pas non plus être mise en œuvre. Avis d’expert Jean Louis Pastureau, directeur du Pôle juridique au Syneas « L’annexe 9 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit l’application d’une clause
16/09/2026 00:00:00 -
La loi relative au droit à l'aide à mourir, promulguée cet été, soulève des questionnements au sein ...... de proposer une information neutre car, même s’ils fixent leurs projets et valeurs, ceux-ci ne peuvent prendre le pas sur ce qu’impose la loi. Ne peuvent-ils faire valoir une clause de conscience
03/04/2013 00:00:00 -
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla......Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les clauses abusives les plus courantes dans les contrats de séjour et traquées par le juge
06/02/2013 00:00:00 -
Si elle est acceptée par le salarié, la clause de mobilité géographique permet d’anticiper son évent...... du travail, mais sera plus discutable pour des emplois non qualifiés », poursuit Stéphane Bourquelot. Quelles sont les obligations du salarié ? Si le salarié signe ladite clause lors de son entrée
31/12/2025 00:00:00 -
Une récente jurisprudence de la Cour de cassation pose la question de la neutralité politique, philo...... introduire dans le règlement intérieur, ou dans une note de service, soumis au contrôle de l’inspection du travail une clause de neutralité et une clause de non-prosélytisme. Ces clauses devront répondre
31/10/2007 00:00:00 -
Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est l......Dans un contrat de travail, certaines clauses sont obligatoires, d'autres facultatives. Quelle est la marge de manœuvre de l'employeur ? Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières
09/06/2010 00:00:00 -
À quelles conditions un employeur peut-il imposer à un salarié une mutation dans un secteur géograph...... pas d'insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail pour s'assurer de la totale mobilité du salarié dans le périmètre défini. Si le Code du travail ne contient pas d'éléments sur la question
09/12/2009 00:00:00 -
La Cour de cassation est catégorique : une mutation qui entraîne un changement d’employeur ne peut ê...... comporte une clause de mobilité. Ces principes ne s’appliquent bien sûr qu’aux salariés dont l’activité est par nature sédentaire et non à ceux pour lesquels les déplacements sont inhérents à leur fonction
04/09/2026 00:00:00 -
Tout achat effectué dans le cadre d’une commande publique doit intégrer un critère écoresponsable. C...... environnementales dans les critères d’attribution de leurs marchés (par exemple en exigeant une performance environnementale du fournisseur égale à 20 %), dans les clauses d’exécution du contrat (utilisation
01/03/2026 00:00:00 -
Pour prévenir une cessation de paiement, le dispositif Prev’Asso déploie son filet de sécurité auprè...... et la concurrence s'intensifie. « Les clauses d'insertion dans les marchés publics sont à l'arrêt. Il nous manque 300 heures facturées par mois pour stabiliser l'activité, sans avoir les moyens d'embaucher
06/03/2013 00:00:00 -
Équilibrer maîtrise des coûts et bientraitance : telle est la délicate équation à laquelle doit répo...... de l’établissement, et regrouper les jeunes dans une partie des voitures. Libérant les autres véhicules pour d’autres courses. » Pour la sécurité des usagers comme de la structure, des clauses spécifiques doivent
23/04/2025 00:00:00 -
Confrontées à la problématique de l’attractivité de leurs métiers, les structures sociales et médico...... prématurés. Mais tout ce qui participe à l’adéquation optimale entre la structure et le futur collaborateur va dans le bon sens. » User de la clause de dédit-formation ? Incluse dans le contrat de travail
16/09/2026 00:00:00 -
L’aide à mourir pourra bientôt être pratiquée dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Une...... Roux. Clause de conscience possible En attendant, dans les équipes, il va falloir se compter, les soignants étant autorisés à refuser de participer à une procédure d’aide à mourir sous réserve, notamment
01/10/2025 01:00:00 -
Intérim choisi, exercice libéral : de nouvelles normes d’emploi révèlent les aspirations de professi...... libérale…), l’employeur ne peut se prévaloir que du non-respect de l’obligation de loyauté ou d’une clause d’exclusivité présente au contrat de travail. »